Le 15 juin prochain, à Luxembourg, les 28 ministres européens des affaires sociales se réuniront pour trouver un accord commun sur la Directive détachement. Or, vu le niveau des nouvelles exigences formulées par la France et rapportées par le quotidien Le Monde du 8 juin dernier, la conclusion d’un accord à vingt-huit paraît bien illusoire.

Faut-il voir ici les effets de la rencontre entre la ministre des Transports et les organisations professionnelles, dont l’OTRE, le 24 mai ? On est en droit de le penser si l’on scrute les propositions du gouvernement français, par la France qui, haussant le ton face à ses partenaires, déclare : « les textes en discussion n’apportent pas de solutions satisfaisantes pour mieux lutter contre la fraude et les contournements, et notamment contre les entreprises “boîte aux lettres” ».

Et, dans le prolongement, le gouvernement français fait une série de propositions (huit au total) pour durcir la révision de la Directive européenne. Une posture qui risque de braquer encore un peu plus les pays situés dans l’Est et au Centre de l’UE mais aussi dans la péninsule ibérique… On le sait, ces pays sont déjà assez remontés contre la première mouture du texte.

Parmi ces propositions françaises, le travailleur « détaché » ne pourrait pas bénéficier de ce statut au-delà d’une période de douze mois. Le texte actuellement discuté au Conseil table sur une durée de vingt-quatre mois, et il n’empêche pas les remises des compteurs à zéro dès lors qu’un travailleur rentre dans son pays d’origine (il peut donc repartir pour vingt-quatre mois supplémentaires sous ce statut).

La France veut aussi que soient renforcés les « droits garantis » au travailleur détaché, et notamment que les indemnités de « transport, d’hébergement et de repas » soient intégrées dans son revenu de manière explicite, afin d’éviter le contournement classique de la directive de 1996 consistant, pour certains employeurs, à déduire l’hébergement, le transport et, ou, la nourriture de la paie de leurs ouvriers. La révision de la Commission européenne pose comme principe qu’ « à même travail, revenu égal », mais elle n’entre pas autant dans les détails…

Ensuite, pour lutter contre les sociétés « boîtes aux lettres », le gouvernement propose que le formulaire « A1 » (attestant de la législation nationale de sécurité sociale applicable au travailleur) devienne une condition préalable du détachement. Il ne pourrait plus être émis durant ou après la prestation, et la Commission européenne devrait pouvoir auditer les institutions qui le délivrent.

En outre les français réclament une plate-forme européenne de coordination pour que les inspecteurs du travail puissent mutualiser leurs informations sur les sociétés fraudeuses. Enfin, soucieux de l’urgence à endiguer des pratiques concurrentielles qui nuisent à la vie des entreprises de transport, il est proposé que le délai de transposition de la directive révisée dans les législations des États membres soit de vingt-quatre mois au maximum, contre trente-six mois prévus.

Pour le transport routier la difficulté majeure réside dans la complexité du contrôle d’une activité par nature mobile. L’OTRE le rappelle depuis de longs mois, la priorité d’instaurer des modalités de contrôle efficaces. Or, on pourra regretter que rien n’est dit sur ce point dans le projet européen et pas davantage dans les propositions françaises. L’OTRE est convaincue qu’il existe des solutions simples comme par exemple l’obligation de déclaration préalable dématérialisée des opérations de cabotage ou encore l’obligation de la lettre de voiture électronique pour toutes les opérations effectuées à l’international, y compris pour les opérations de cabotage.

Sur l’ensemble de cette proposition française, il faudra parvenir à construire une majorité (l’unanimité n’est pas requise). La France peut compter sur l’appui de l’Allemagne, et sûrement de la Belgique et l’Italie, voire de l’Autriche les principaux pays destinataires de ces salariés. Reste qu’il sera difficile d’obtenir une majorité face aux onze pays de l’Est peu enclin à négocier sur ce sujet considérant que les velléités de toucher à la directive sur le travail détaché correspondent à des réflexes protectionnistes…

Le président MACRON en a convenu lui-même publiquement lors d’un déplacement à Saint-Nazaire le 31 mai dernier estimant que l’accord « sera décalé pour que nous puissions construire une vraie refondation de cette directive européenne du travail détaché qui permettra à travail égal partout d’avoir un salaire égal, de limiter, de mieux encadrer et de pouvoir mieux contrôler partout sur le terrain la réalité de ce travail détaché (…) ».

Depuis des mois, l’OTRE ne dit pas autre chose. Aurions-nous été entendus ? On peut le croire.

Mais rien n’est fait…

Philippe BONNEAU
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