Un décret du 17 septembre 2018 prévoit que les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations sur la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur.

Un décret du 23 décembre 2021 institue une redevance à la charge des employeurs qui ont recours à ce service. Les modalités de tarification de la redevance seront fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

L’OTRE reste toujours très en opposition sur ce dispositif pour les raisons suivantes :

– Aucune fréquence de vérification de la validité du permis de conduire n’est fixée, ce qui interroge en matière de responsabilité éventuelle de l’entreprise devant les juges.

– Le principe même d’une consultation payante n’est pas acceptable.

L’OTRE est par ailleurs très inquiète sur les modalités complexes de consultation qui imposeraient à l’entreprise :

– d’habiliter des personnes autorisées à procéder à la consultation,

– d’apporter pour chaque consultation la preuve que la vérification concerne bien un salarié de l’entreprise au jour de la vérification.

Enfin, l’OTRE rappelle que ce dispositif ne permet pas aux entreprises de vérifier l’état des points de leurs conducteurs mais la seule validité des permis de conduire des personnels déjà présents dans l’entreprise lors du contrôle.

Consulter le décret

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