TRV – Arrêté du 19 avril 2019 portant extension de l’accord du 23 février 2017 (SLO)

L’accord signé le 23 février 2017 par la CNM, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC relatif au contenu et aux conditions d’exercice de l’activité des conducteurs affectés aux SLO a été étendu par un arrêté en date du 19 avril 2019 et publié au Journal officiel le 18 mai 2019.

 

Les partenaires sociaux souhaitaient encadrer les  spécificités propres à l’exécution des services librement organisés (SLO) créés par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ainsi que d’améliorer les conditions de travail des conducteurs qui y sont affectés.

 

Cet accord créé notamment un nouvel emploi dénommé conducteur « SLO » au coefficient 142V (emploi 9bis groupe 9), une prime spécifique de découcher et la mise en œuvre de règles adaptées aux conditions d’hébergement et de restauration des conducteurs.

 

Le cadre de travail des conducteurs de « cars MACRON » est entériné et rend obligatoire les dispositions de l’accord du 23 février 2017. Il s’applique à toutes les entreprises de la convention collective des transport routiers et activités auxiliaires depuis le 18 mai 2019

 

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