Mercredi 3 mai 2017, à l’invitation de l’European Transport Workers’ Federation (ETF), l’OTRE s’est exprimée devant une délégation de députés européens. Jean-Marc RIVÉRA, secrétaire général national adjoint de l’OTRE a rappelé l’urgence à lutter contre les pratiques encouragées par certains États de l’Union au détriment des entreprises du transport français. À cette occasion, l’OTRE a exposé et insisté sur les moyens prioritaires à déployer d’urgence pour lutter contre le dumping social.
Le 31 mai 2017, la Commission européenne présentera devant le Parlement européen son projet de réforme du paquet routier contenant notamment un volet social. Il est à craindre que celui-ci ne réponde en rien aux attentes des PME françaises tant qu’aucune réponse efficace ne sera apportée à la question de l’efficience des contrôles.
L’OTRE a rappelé la forte concurrence des pavillons étrangers, subie principalement par les PME françaises, sur son marché intérieur. Au-delà de disparités sociales existantes entre les pays de l’Union, cette concurrence déloyale est amplifiée par le non-respect des règles existantes sur le cabotage et le détachement de salarié.
Dans ce contexte, seule la mise en place d’une obligation de déclaration dématérialisée préalable à l’exécution de chaque opération de cabotage permettra un contrôle rapide et efficace des véhicules tout en assurant une réelle traçabilité de leur activité.
Par ailleurs, l’OTRE a exprimé son opposition catégorique à toute idée d’un salaire minimum européen applicable aux conducteurs routiers se trouvant dans un pays étranger. Ce projet est suicidaire pour le pavillon français. Il viendrait à légaliser purement et simplement le statut de conducteur low-cost en accentuant la concurrence déloyale dans les pays où la règlementation sociale est plus favorable. Les TPE et les PME du transport français n’y résisteraient pas, leur disparition entraînant la destruction de milliers d’emplois.
Enfin, l’OTRE a de nouveau pointé le manque d’encadrement du transport effectué en véhicules utilitaires légers (VUL), principalement immatriculés en Europe Centrale et Orientale. Le marché intérieur français est illégalement capté par ces véhicules au mépris assumé de toutes les règles, à commencer par celles élémentaires de la sécurité routière, liées à des temps de conduite et des cadences de travail inacceptables.
En conclusion, Jean-Marc RIVÉRA, au nom de l’OTRE, a insisté sur la mobilisation et la vigilance de la profession en souhaitant que l’Union Européenne s’inspire de projets et de propositions qui protègent, par le haut, les modèles économiques et sociaux des États membres les plus développés. Seuls ces derniers sont de nature à garantir la pérennité des entreprises du transport routier et les conditions de travail des salariés en assurant la concurrence libre et non faussée affirmée par le Traité de Lisbonne.
