Tachygraphe intelligent : des questions et des inquiétudes

Le tachygraphe dit intelligent doit équiper les nouveaux véhicules N2 et N3 à partir du 15 juin 2019 (règlement 165/2014/UE du 4 février 2014). Il fait actuellement l’objet de beaucoup de questions et d’inquiétudes, des sollicitations ont d’ailleurs été adressées aux autorités publiques et politiques.

En effet, les cartes permettant d’activer ces tachygraphes n’étant pas prêtes, il y a des risques importants de voir des véhicules carrossés (qui demandent un délai plus long entre la sortie d’usine et l’immatriculation) encore non équipés à la date du 15 juin.

 

Le Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA), a pu obtenir des informations complémentaires auprès de la DGE et de la DGITM sur le sujet :

Afin que les cartes d’ateliers puissent être opérantes, elles doivent recevoir un certificat d’homologation qui nécessite au préalable la délivrance de trois certificats :

· certificat de sécurité : ce certificat a été délivré ;

· certificat de fonctionnement :  ce certificat a été délivré à l’Imprimerie nationale ;

· certificat d’interopérabilité : ce certificat n’a pas encore été délivré par la Commission européenne mais devrait l’être prochainement. En effet, la date du 13 mars a été fixée pour la « cérémonie des clés », cérémonie d’échange des clés de cryptage pour les cartes qui normalement ne devrait avoir lieu que si le certificat d’interopérabilité a préalablement été délivré.

 

L’homologation devrait par la suite être rapidement délivrée (de l’ordre de deux à trois jours).

Pour ce qui est de l’application du règlement 165/2014/UE, deux projets d’arrêté sont actuellement en cours de rédaction :

· un projet d’arrêté portant sur l’agrément des organismes ;

· un projet d’arrêté portant sur le téléchargement des données des tachygraphes intelligents.

 

Cependant, le règlement européen s’applique sans nécessité de transposition en droit français et comprend toutes les dispositions à appliquer. En particulier, le règlement n’oblige pas les constructeurs à réaliser en interne l’activation et l’étalonnage des tachygraphe intelligent. Ces opérations peuvent s’effectuer dans des centres ou ateliers agréés. À cet égard, les organismes déjà agréés pour les tachygraphes numériques n’auront qu’une mise à jour de leur agrément à faire et non un renouvellement complet, ce qui ne sera pas contraignant en termes de délai.

Tout est mis en œuvre au sein de l’administration pour que les délais soient tenus.

 

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