Statut du conjoint du chef d’entreprise exerçant une activité professionnelle dans l’entreprise familiale

 

Un décret du 11/10/2019 renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise.

Il prévoit que l’exercice ou non par le conjoint du chef d’entreprise d’une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, de même que le statut choisi par le conjoint du chef d’entreprise en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.

En application de l’article 11 de la loi du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le décret supprime les conditions de seuil pour l’accès au statut de conjoint collaborateur.

 

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