Dépôt d’une requête en annulation devant le Conseil d’État contre le dispositif « bonus-malus » des contrats courts

 

Le 27 septembre dernier, neuf organisations professionnelles ont décidé d’introduire une requête devant le Conseil d’État pour contester et obtenir l’annulation du dispositif « bonus-malus » (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l’assurance chômage).

 

Par ce recours, elles contestent une mesure qui aura en fait un effet opposé à celui recherché et, à coup sûr, va fragiliser la compétitivité de sept secteurs d’activité, soit plus d’un million de salariés !

 

L’OTRE a décidé elle aussi de contester ce dispositif en s’associant à la demande. Ainsi elle va déposer devant le Conseil d’État une requête en « intervention volontaire ».

 

Par cet acte, l’OTRE rejoint donc la procédure devant le Conseil d’État et devient la dixième organisation professionnelle à contester le « bonus-malus » pour en obtenir son annulation.

 

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Jean-Marc RIVÉRA
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