Réforme des retraites

Après six mois de concertations et de consultation citoyenne, le gouvernement a présenté le 10 octobre 2018, les premiers grands principes pour la construction d’un système universel de retraite plus simple, plus juste, pour tous .

 

Premier principe : construire un système commun à tous les Français.

Le système universel de retraite remplacera les 42 régimes de retraite existants (régime de base et régimes complémentaires obligatoires). Il garantira pour tous les assurés la prise en compte de leurs revenus d’activité dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale soit 120 000 € bruts annuels.

Ce sera un système public, par répartition, dans lequel les actifs d’aujourd’hui financeront par leurs cotisations les pensions des retraités d’aujourd’hui.

Les règles de calcul des droits et les mécanismes de solidarité seront les mêmes pour tous : salariés du privé ou du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants et professions libérales, agriculteurs.

 

Deuxième principe :  calculer les droits à retraite en points, dans un système plus équitable où « 1€ cotisé vaut les mêmes droits » pour chaque Français

Les points accumulés tout au long de la vie seront enregistrés dans un compte unique.

Les salariés et les fonctionnaires cotiseront au même niveau et, à revenu identique, auront donc les mêmes droits à retraite. Le taux de cotisation sera proche de la situation actuelle, de l’ordre de 28 % pour les assurés et leurs employeurs, qu’ils soient privés ou publics.

Dans le système universel, les travailleurs indépendants bénéficieront d’un régime de cotisations adapté afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques de leur activité. A cotisation égale, ils auront le même nombre de points.

 

Troisième principe : bâtir un système de retraite fondé sur une solidarité renforcée

Des points seront accordés pour chaque enfant, dès le premier enfant, afin de compenser les impacts, sur la carrière des parents, de l’arrivée ou de l’éducation de l’enfant.

Des points seront accordés pour prendre en compte les interruptions d’activité liées aux aléas de carrière ou de vie (chômage, maladie, invalidité, etc.) ainsi que la maternité.

Des pensions de réversion garantiront le niveau de vie des veuves et des veufs après le décès du conjoint.

Un dispositif de minimum de pension sera prévu pour les Français ayant travaillé toute leur vie à temps partiel ou avec des revenus modestes.

 

Quatrième principe : transformer notre système n’a pas pour objet de faire des économies

Le nouveau système sera construit dans le respect des grands équilibres financiers actuels.

Le fonctionnement du système universel de retraites devra assurer sa solidité, sa stabilité et sa viabilité sur le long terme.

Il y aura toujours un âge légal de la retraite à partir duquel on pourra liquider ses droits. Il restera fixé à 62 ans.

Le système universel permettra de prendre en compte les spécificités de certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, handicap…) dès lors qu’elles reposent sur des différences objectives : elles seront examinées dans le cadre de la concertation.

 

Cinquième principe :  prendre le temps nécessaire à une transformation de notre système de retraite.

Les assurés qui sont aujourd’hui à la retraite ne seront pas concernés par la réforme.

Pour eux, les montants des retraites, des pensions de réversion et les droits à la réversion en cas de décès du conjoint ne seront ainsi aucunement modifiés.  La nouvelle phase de concertation qui s’ouvre permettra de déterminer la première génération d’actifs concernée par la réforme et les modalités de la transition.

Cette transition sera très progressive pour tenir compte de la diversité des situations initiales ; en tout état de cause, ceux qui seront à moins de 5 ans de l’âge de départ à la retraite lors de l’adoption de la loi ne seront pas concernés.

Pour tous les actifs, les droits relatifs aux périodes travaillées avant l’entrée en vigueur du nouveau système, qu’il s’agisse de trimestres ou de points, seront conservés à 100 %.

 

Calendrier prévisionnel

À court terme, le calendrier reste incertain : la concertation « nous amène déjà en avril-mai », a reconnu le Haut-commissaire.

Le texte que le chef de l’État voulait voir « voté au premier semestre » pourrait donc être déposé après les élections européennes, pour une adoption « dans le courant de l’année 2019 ».