Publication d’un décret en application de la loi GRANDGUILLAUME : les plateformes responsabilisées

Un décret du 26 novembre 2018 fixe les conditions dans lesquelles les opérateurs qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers s’assurent du respect par ces conducteurs et entreprises de leurs obligations.

Il précise les justificatifs que les opérateurs de mise en relation ont l’obligation de demander aux entreprises de transport et aux conducteurs, ainsi que les modalités et la périodicité de leur transmission. Il précise également le régime de déclaration des centrales de réservation.

Le décret détermine aussi les modalités de contrôle et les sanctions applicables aux opérateurs de mise en relation en cas de manquement à leurs obligations.

Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

La réaction de la ministre Élisabeth BORNE, ministre chargée des Transports, auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, par communiqué de presse est consultable par ici.

 

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