Une ordonnance adapte les dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi. Elle reporte au 31/12/2022 la date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.

L’ordonnance prévoit aussi que les entreprises engagées avant le 31/12/2022 dans le dispositif d’APLD pourront, après cette date, conclure des avenants à leurs accords et modifier leurs documents unilatéraux.

Consulter l’ordonnance n° 2022-543

Consulter le rapport au Président de la République

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