Les principales mesures sociales pour la rentrée 2019

Suite à la publication au journal officiel des lois de financement de la sécurité sociale, de finances ainsi que la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, nous vous proposons de retrouver les principales mesures sociales entrées en vigueur au 1er janvier 2019, compilées et consultable dans le document ci-après.

 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 JO 23 décembre 2018

Transformation du CICE en allègement de cotisations sociales pérennes (art 8),
Exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et heures complémentaires (art 7),
Régime des indemnités de rupture conventionnelle collective (art 16),
Participation / intéressement (art 16),
Assouplissement du temps partiel thérapeutique (art 50),
Allongement du congé de paternité pour un enfant prématuré (art 72),
Ratification de l’ordonnance sur l’assiette des cotisations et contributions sociales (art 30).

 

Loi de finances pour 2019 JO 30 décembre 2018

Extension d’exonérations de cotisations sociales et fiscales (art 7),
Dons d’ordinateur (art 30-1-5°),
Allocations de chômage partiel (art 272),
Aide au covoiturage (art 3),
Aide aux transports publics (art 3).

Loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales JO 26 décembre 2018

Heures supplémentaires et heures complémentaires,
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

 

Toutes ces mesures sociales sont issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; de la loi de finances pour 2019 ; loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales. Lire le récapitulatif ci-après.

 

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