Prélèvement à la source : une procédure pour régulariser les erreurs

Les entreprises collectrices peuvent régulariser les erreurs commises sur la DSN concernant le taux ou l’assiette du prélèvement à la source (PAS), au cours de la même année civile. Cette régularisation fait l’objet d’une inscription distincte dans la déclaration.

Application du taux neutre à la place du taux personnalisé, mauvaise coordination des dossiers entre le fisc et les collecteurs employeurs… Certaines remontées terrain font état d’erreurs dans la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Bien que Bercy s’en défende, l’administration fiscale vient pourtant de publier au Bofip une nouvelle section spécifiquement consacrée aux possibilités de régularisation.

 

Retrouver le contenu des titres présentés ci-dessous dans la note de l’OTRE, par ici.

→ des erreurs commises par l’employeur dans la DSN,

→ informations connues au moment du versement du revenu,

→ rectification au cours de la même année civile,

→ inscription distincte,

→ remboursement du trop versé.

 

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