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Permis professionnel : ce que défend l’OTRE

07 mars 2023

La question du permis professionnel a déjà fait l’objet de débats parlementaires (Assemblée Nationale ou Sénat). Les réponses ont systématiquement été les mêmes :

« Le dispositif du permis à points est le même pour les conducteurs professionnels et non professionnels. Les infractions commises par un professionnel de la route ne peuvent être dissociées selon qu’elles ont été commises dans le cadre de leur emploi ou non. Le fait de supprimer ou de diminuer l’importance du retrait de points pour les utilisations de véhicule à caractère professionnel introduirait une rupture d’égalité entre les citoyens ».  

Répondre à la question du permis professionnel en imaginant par exemple, une gestion de la récupération des points différenciée, ou la délivrance d’un double permis de conduire (à usage privé et à usage professionnel) ou l’exonération des conducteurs professionnels de la perte de points pour les petites infractions, aboutie systématiquement à une impasse. En effet, ces éventuels aménagements se heurtent irrémédiablement à l’application du principe de « rupture d’égalité entre les citoyens ». L’OTRE n’entend donc pas se risquer à réclamer de telles mesures mais elle n’entend pas pour autant renoncer.

L’OTRE estime que la Loi doit permettre la mise en œuvre d’un permis blanc administratif, à l’autorité du préfet, pour un conducteur professionnel frappé par une décision de suspension administrative, ou ayant un permis invalidé en raison de la perte totale de points, sous condition qu’aucun point n’ait été perdu pour une infraction grave.

Elle entend défendre cette proposition à l’occasion des travaux ouverts par Clément Beaune, ministre des Transports, sur l’attractivité des métiers et pour lesquels une mission flash a été confiée à Paul Delduc de l’IGEDD (Inspection générale de l’Environnement et du Développement durable).

Télécharger la proposition de l’OTRE