Pénalités logistiques : un guide des bonnes pratiques

Face à la multiplication des pénalités logistiques, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisi il y a six mois du sujet. Elle a publié son rapport le 6 février 2019 dans lequel elle liste les comportements attendus qui doivent permettre d’apaiser les relations commerciales entre les acteurs.

 

Restitution du guide CEPC des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

M. Benoit POTTERIE, député du Pas-de-Calais et président de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), a remis le 6 février 2019 à M. Didier GUILLAUME, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, et à Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, une recommandation relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques.

Cette recommandation, adoptée par la CEPC le 17 janvier 2019, répond à une saisine déposée fin juillet 2018 par le ministre de l’agriculture de l’alimentation et la secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des finances, qui ont demandé à la Commission de « recenser et diffuser les bonnes pratiques susceptibles d’être identifiées et mises en œuvre dans l’intérêt commun des différents acteurs en matière de pénalités logistiques. »

La CEPC s’est appuyée sur les propositions d’un groupe de travail qui a réuni, sous la présidence de M. Benoit POTTERIE et sur la base du volontariat, un magistrat, des représentants des administrations
concernées et des représentants d’organisations professionnelles de producteurs, de grossistes et de distributeurs.

Le guide dresse un état des lieux des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques dont la mise en œuvre doit être recommandée dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, et notamment dans les négociations commerciales en cours.
« Les pénalités logistiques ont explosé ces dernières années et pénalisent fortement certaines entreprises, notamment les TPE et PME. Cet avis propose un ensemble de bonnes pratiques afin de limiter les dérives et contribuer à apaiser les relations entre producteurs et distributeurs » selon M. POTTERIE.

Les recommandations publiées dans le guide des bonnes pratiques ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des relations entre fournisseurs et distributeurs. Elles peuvent porter sur des produits agricoles comme sur des produits de grande consommation, alimentaires et non alimentaires, commercialisés dans les circuits de distribution à dominante alimentaire du commerce physique, ou encore dans les circuits du e-commerce. Toutefois, elles sont également transposables aux circuits de distribution spécialisés de produits non alimentaires, dans la mesure où ces circuits sont susceptibles d’être concernés par des problématiques liées aux pénalités logistiques similaires à celles de la distribution à dominante alimentaire.

 

Les recommandations du guide sont structurées autour d’un découpage chronologique de la relation logistique, et s’articulent autour des 15 points.

Avant la conclusion du contrat d’approvisionnement prévoyant des pénalités logistiques

1. Le guide des bonnes pratiques recommande une prise en compte des conditions logistiques respectives exprimées dans les conditions générales de vente et dans les conditions générales d’achat, dont les clauses doivent être conformes aux usages professionnels.

2. Il fait état de la nécessité de convenir d’un taux de service adapté à la relation et aux schémas logistiques détaillés, prévoyant une marge de tolérance contractuelle.

3. Il recommande que la détermination des montants de pénalités respecte la proportionnalité et la réciprocité dans la relation commerciale.

4. Il recommande la mise en place de mécanismes d’anticipation et d’information permettant aux parties de s’adapter, dans des délais suffisants, aux aléas de la chaîne d’approvisionnement logistique.

5. Il propose que les frais administratifs liés notamment aux procédures de retrait et rappel des produits ne constituent pas des pénalités logistiques.

 

L’exécution du contrat d’approvisionnement comportant des pénalités logistiques

6. Les procédures de commandes et les délais de livraison, qui sont validés par les parties, doivent concourir à une prévisibilité suffisante dans leurs engagements.

7. Le principe du respect des horaires de livraison doit faire l’objet d’une tolérance dans l’évaluation des écarts constatés et justifiés, le cas échéant.

8. La CEPC encourage et recommande les démarches de progrès qui visent, au-delà de la simple relation contractuelle, à l’optimisation des flux logistiques au bénéfice des parties prenantes. Toute modification de la chaîne d’approvisionnement au cours de la relation commerciale doit être précédée d’une concertation et renégociation des obligations contractuelles, le cas échéant.

 

Le règlement des litiges liés à l’application des pénalités logistiques

9. La concertation préalable et les échanges entre responsables identifiés doivent primer sur l’application systématique des pénalités.

10. Le respect du taux de service et le respect de la ponctualité s’apprécient de manière contradictoire.

11. Ils doivent être appréciés en tenant compte également, outre la force majeure, d’autres circonstances indépendantes de la volonté des parties et extérieures aux parties.

12. Toute déduction d’office est prohibée.

13. Les mécanismes de paiement par compensation supposent que les créances respectives soient certaines, liquides et exigibles.

14. Les procédures relatives à l’application des pénalités doivent être fluides et s’appuyer sur des échanges documentés entre les parties.

15. Elles doivent être encadrées dans des délais suffisants et précis, évitant le recours aux pénalités pour des circonstances lointaines ou imprécises que le temps rend inopposables.

 

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