Le décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 modifie les dispositions relatives à la formation professionnelle obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Il introduit la possibilité que la formation continue suivie par ces conducteurs puisse être dispensée de manière fractionnée et que sa partie pratique puisse se dérouler en situation de travail. Il crée le certificat de qualification, document délivré par voie électronique aux conducteurs formés et utilisable, dans certaines conditions, comme preuve de leur qualification. Il prévoit enfin que les cartes de qualification de conducteur routier soient dorénavant demandées par voie électronique, par les conducteurs ou par leur employeur.

Le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l’exception de certaines de ses dispositions, qui entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication.

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