Paquet routier : accord au Parlement européen

 

L’accord sur le paquet routier, conclu entre le Parlement européen et la présidence finlandaise, a été approuvé le 21 janvier 2020 par la commission des transports.

Cet accord maintient les limites actuelles en matière de cabotage (trois opérations en sept jours) mais introduit l’enregistrement des passages de frontières par tachygraphe pour lutter contre la fraude. Afin de prévenir le « cabotage systématique », une « période de carence » de quatre jours sera introduite avant que d’autres opérations de cabotage puissent être effectuées dans le même pays avec le même véhicule.

 

Pour lutter contre l’utilisation des entreprises « boîtes aux lettres », les entreprises de transport routier devront avoir des activités conséquentes dans l’État membre où elles sont enregistrées.

Les camions devront retourner au centre opérationnel de l’entreprise toutes les huit semaines.

Les opérateurs utilisant en transport international des véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes seront également soumis aux normes européennes applicables aux transporteurs et devront équiper leurs camionnettes de tachygraphes.

 

L’accord stipule par ailleurs que les règles en matière de détachement s’appliquent au cabotage et aux opérations de transport international, à l’exception du transit, des opérations bilatérales et des opérations bilatérales avec un chargement ou un déchargement supplémentaire dans chaque direction (ou zéro à l’aller et deux au retour).

 

Concernant les conditions de travail des conducteurs, les entreprises devront organiser leur planning de manière à ce que les conducteurs en transport international puissent retourner chez eux à intervalles réguliers (tous les trois ou quatre semaines, en fonction des horaires de travail). La période de repos obligatoire en fin de semaine (repos hebdomadaire régulier), ne pourra pas être prise en cabine. Si elle est prise en-dehors du domicile du conducteur, l’entreprise doit payer les frais de logement. Dans des cas exceptionnels et dans des limites strictes, les nouvelles règles permettront aux conducteurs de dépasser le temps de conduite pour se rendre chez eux afin de prendre leur repos hebdomadaire, à condition qu’ils soient très proches de leur domicile.

 

Pour entrer en vigueur, l’accord doit désormais être approuvé par les ministres de l’UE puis par le Parlement.

 

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