Les dispositions du Paquet Mobilité concernant l’extension du champ d’application des règles d’accès à la profession pour les transporteurs opérant des véhicules utilitaires légers de plus de 2,5t, pour des opérations de transport routier international, dispositions entreront en vigueur à compter du 21 février 2022.

Actuellement, les transporteurs exploitant ces véhicules sont titulaires d’une licence de transport intérieur et répondent aux conditions d’établissement, d’honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle établies par la réglementation française. A compter du 21 février prochain, les entreprises exploitant des VUL dont le PTAC est supérieur à 2,5t devront, pour réaliser des opérations de transport international et de cabotage avec ce type de véhicules, disposer de la licence communautaire et à bord des véhicules d’une copie conforme de licence communautaire.

Les nouvelles règles communautaires applicables sont inspirées des règles françaises en vigueur. Les principales différences portent sur :

– la capacité professionnelle dont les conditions sont identiques à celles exigées pour le transport de véhicules lourds ;

– la capacité financière lorsque le transporteur exploite à la fois des véhicules lourds et des véhicules légers de plus de 2,5t. Dans ce cas, la capacité financière exigée pour le premier véhicule est de 9000 euros et de 5000 euros pour les véhicules lourds suivants et 900 euros pour les véhicules légers suivants ;

– enfin, les copies conformes de licence communautaire pour les VUL de plus de 2,5t comporteront la mention « inférieur ou égal à 3,5T »

S’agissant de la capacité professionnelle, une mesure dérogatoire est prévue pour les transporteurs exploitant des VUL de plus de 2,5t qui justifient d’une activité continue de transporteur avec des véhicules légers au cours des 10 ans qui précèdent la date du 20 aout 2020 (article 1 point 7) du règlement 2020/1055). Elle se traduit pas une dispense de l’examen de capacité professionnelle pour l’exploitation des véhicules lourds mais elle ne donne pas droit à la capacité professionnelle en véhicule lourd et elle ne pourra pas être utilisée pour exploiter des véhicules lourds. Cette mesure dérogatoire sera introduite dans le code des transports pour que les transporteurs établis en France puissent en bénéficier.

Par ailleurs, il sera possible pour les transporteurs exploitant des VUL de plus de 2,5t en transport international de faire appel à un gestionnaire titulaire de la capacité professionnelle exigée pour le transport avec des véhicules lourds.

En dehors de ces solutions, les transporteurs devront passer l’examen de capacité nécessaire pour l’exploitation de véhicules lourds ou demander à obtenir la capacité professionnelle pour le transport de véhicules lourds par équivalence de diplômes.

L’organisation du prochain examen de capacité professionnelle exigée pour l’exploitation des véhicules lourds aura lieu  le 6 octobre prochain. Les inscriptions sont possibles dans les DREAL du lieu de résidence jusqu’au 6 août 2021.

Ces mesures s’appliqueront également aux départements d’Outre-Mer, pour les entreprises établies dans ces départements et qui disposent de centres opérationnels en métropole.

La prochaine étape imposera dés 2026 une obligation d’équipement de Smart tachygraphe dans les VUL opérant à l’international.

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