Paquet mobilité du transport routier de voyageurs

 

 

Les questions du transports routiers de voyageurs constituaient un point d’achoppement pour trouver un compromis au sein du Parlement Européen.

 

Les « dérogations concernant le tourisme par autocar » ainsi que la possibilité de rattacher à un repos quotidien la compensation pour repos hebdomadaire réduit ont toutes été rejetées.

 

La « clause de révision » du paquet mobilité a toutefois été adoptée. La commission transport évaluera et modifiera deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, puis fera un rapport au Parlement et au Conseil si des règles plus adéquates pour les conducteurs effectuant des services occasionnels de transport de passagers peuvent être adoptées (défini à l’article 2, paragraphe 1, numéro 4 du règlement (CE) n ° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus.)  »

 

Détachement, champ d’application

Sont exemptés :

→ le transit ;
→ les excursions locales et tous les transports (réguliers et occasionnels) de passagers, que ceux-ci soient soit pris en charge, ou soit déposés dans l’État membre d’établissement .

 

Sont soumis aux règles du détachement :

→ le cabotage ;
→ toutes les autres situations où les passagers sont pris en charge et débarqués dans un ou plusieurs États membres autres que l’État membre d’établissement.

 

Exigences administratives :

Les formalités administratives préalables aux opérations de transport international ne concerneront que les conducteurs détachés.  Les conducteurs non postés sont dispensés de toute formalité.

 

Application et contrôles :

Contrairement au transport de marchandises, le rapport du Parlement Européen ne répertorie pas les moyens propres au transport de passagers de prouver des situations de détachement ou de non-affectation. L’IRU a suggéré l’utilisation de feuilles de route simplifiées et d’autorisations pour les services réguliers internationaux.

 

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