Un décret prévoit que le péage acquitté par les véhicules de transport de marchandises par route est modulé en fonction de la classe d’émission de particules polluantes et des motorisations du véhicule.

Le code de la voirie routière prévoit que le péage acquitté par les véhicules de transport de marchandises par route est modulé en fonction de la classe d’émission de particules polluantes du véhicule.

L’article 134 de la loi du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié l’article L. 119-7 du code de la voirie routière afin de prendre en compte l’évolution récente de la composition du parc des poids lourds suite à l’apparition de motorisations au gaz et hybrides.

Cet article de loi permet, en complément de l’application des normes d’émissions Euro, de moduler les péages en fonction des motorisations ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds. L’objet du décret du 05/11/2021 est de fixer l’amplitude maximale de cette modulation.

Reste à savoir ce que vont décider maintenant les concessionnaires du réseau en application de ce texte. L’OTRE entend échanger avec eux sur ce point. Une première rencontre avec l’Association des Sociétés Françaises d’Autoroutes doit prochainement intervenir.


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