La modification du code des transports inclut une prise en compte des nouvelles dispositions du droit de l’Union européenne en matière d’accès à la profession de transporteur routier, d’accès au marché pour ces entreprises et notamment de cabotage, définition d’infractions et de sanctions associées à ces manquements.

Le décret modifie les conditions d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises et de personnes. Il complète les infractions en matière de non-respect des règles d’accès à la profession et prévoit la mise à jour de certaines dispositions réglementaires.

Il introduit également des sanctions pour de nouvelles infractions issues des règles du Paquet mobilité telles que le retour du véhicule dans le pays d’établissement toutes les 8 semaines.

Le décret est entré en vigueur le 11 août, sauf le 2° de l’article 4 relatif à la présentation des relevés du tachygraphe concernant les 56 jours précédents qui entrera en vigueur le 31 décembre 2024.

Consulter le décret

Téléchargez l'article en PDF : Download PDF