Modalités de versement de l’indemnité carburant
11 janvier 2023
Un décret du 02/01/2023 crée l’indemnité carburant, fixe ses critères d’attribution et précise les conditions dans lesquelles elle est versée.
Cette indemnité est destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources (revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égale à 14 700 €).
Egalement, ayant déclaré des revenus d’activités au titre de 2021 et utilisant un véhicule (motorisation thermique et/ou électrique, à deux, trois ou quatre roues) à des fins professionnelles, incluant les trajets domicile travail et régulièrement assuré à la date de la demande, à l’exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service.
Le montant de l’indemnité est de 100 €. La demande doit être formulée entre le 16/01 et le 28/02/2023 par voie dématérialisée à l’aide d’un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr.