L’arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transports rendant obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés, les stipulations de l’accord du 4 juin 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.

La certification mentionnée ci-dessous est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :

– Manager des Opérations et processus logistiques (ISTELI).

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Laure Dubois
Secrétaire générale adjointe de l’OTRE

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