La CNSA et la FNMS obtiennent la suppression de l’article 78 du PLF 2020 (ex-amendement Viala)

 

L’amendement du député VIALA, qui autorise les associations agréées de sécurité civile à évacuer, hors du dispositif prévisionnel de secours (DPS), les personnes en danger vers les établissements de santé, dans le cadre du secours d’urgence, est devenu, après son adoption à l’Assemblée nationale, l’article 78 septdecies du Projet de loi de finances (PLF) pour 2020 (vous le retrouverez ci-dessous).

Cet article a fait l’objet hier 28 novembre d’un examen et d’un vote au Sénat en première lecture.

En prévision de ce vote, la CNSA et la FNMS ont sensibilisé l’ensemble des sénateurs afin de les prévenir des risques induits par ce dispositif et de les appeler à voter sa suppression.

Un amendement du sénateur Jean-Pierre VOGEL pour la commission des finances a été déposé dans ce sens et adopté, ce qui supprime, de facto, l’article 78 septdecies.

La question doit encore faire l’objet d’un débat en commission mixte paritaire, entre les députés et les sénateurs.

La CNSA et la FNMS restent mobilisées et vigilantes quant aux suites données à ce dossier et engagent dès à présent des concertations avec les parlementaires pour préserver le secteur du transport sanitaire d’une mesure qui créerait un nouveau désordre grave du système d’urgence et enverrait assurément un très mauvais signal à la profession.

 

 

Article 78 septdecies (supprimé)

I. – L’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental, le Gouvernement peut autoriser des associations agréées dans les conditions prévues à l’article L. 725-1 à conclure avec le service départemental d’incendie et de secours et le centre hospitalier siège du service d’aide médicale urgente une convention prévoyant qu’elles réalisent des évacuations d’urgence de victimes lorsqu’elles participent aux opérations de secours mentionnées à l’article L. 725-3. Cette convention, conclue annuellement et reconductible, précise les moyens en personnel et en matériel qu’elles mettent en œuvre, les conditions d’engagement et d’encadrement de leurs équipes, les délais d’engagement et les durées d’intervention ainsi que, le cas échéant, les modalités financières de leur participation.

« Les modalités d’application de l’expérimentation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article, notamment les départements autorisés à mener cette expérimentation, sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé. Cette expérimentation s’applique pour une durée de trois ans à compter de la publication de l’arrêté précité. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. »

II. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure sont supprimés à la fin de la troisième année suivant la publication de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé mentionné au dernier alinéa du même article L. 725-5.

 

 

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