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Interdiction de certains signalements de contrôles routiers sur GPS
28 avril 2021
À compter du 1er novembre, les préfets auront la possibilité de décider, sur demande des forces de l’ordre, de suspendre temporairement la localisation de certains contrôles routiers d’alcoolémie et de stupéfiants, sur les GPS.
Le décret du 20 avril précise les modalités de cette nouvelle possibilité de rendre invisibles les contrôles comme le prévoit la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
Consulter le décret
Lire le communiqué de presse du Ministère de l’intérieur