Le Décret relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants a été publié au Journal Officiel du 25 mars 2022 dans lequel l’article 17 évoque l’indexation carburants dans le transport routier de marchandises.

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Nous signalons à votre attention l’importance de l’article 17 relatif à l’indexation dans le transport routier de marchandises :

Article 17

Pour l’application de l’article L. 3222-1 du code des transports, les charges et le coût du carburant sont déterminés sans intégrer le tarif de l’aide.
Pour l’application de l’article L. 3222-2 du code des transports, les charges de carburant ainsi que les prix et indices des carburants publiés par le Comité national routier sont déterminés sans intégrer le tarif de l’aide.

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