Généralisation de la suppression des équivalences

L’autorité administrative prend des engagements, nos fédérations prennent leurs responsabilités

À la date du 16 juin 2019, le délai de maintien des équivalences aux services de permanence pendant trois ans prévu par l’accord du 16 juin 2016 sera écoulé.

À cette date, la généralisation du calcul du temps de travail sur la base de l’amplitude diminuée des pauses et coupures devrait donc intervenir sous réserve de l’adaptation des dispositions règlementaires relatives à la garde départementale.

À ce jour, cette condition n’est pas effective.

Nos fédérations déplorent qu’à l’échéance de ces trois ans les dispositions règlementaires susvisées n’aient pas fait l’objet de l’adaptation attendue.

Au demeurant, elles constatent les réelles avancées opérées dans les réflexions relatives à la mise en place de la nouvelle organisation de la réponse à l’urgence pré-hospitalière dans le cadre de la garde départementale.

Elles prennent également acte des engagements de l’autorité administrative de procéder, dans l’attente de la mise en place pérenne du nouveau cadre organisationnel susvisé, à une revalorisation significative de sa participation financière versée aux entreprises de transport sanitaire assurant la garde départementale.

 

Cette situation amène donc nos fédérations, signataires de l’accord du 16 juin 2016 à :

→ Confirmer naturellement leur engagement de ne plus recourir aux équivalences pour calculer le temps de travail effectif des personnels ambulanciers, quelles que soient les périodes d’activité considérées (services de permanence ou autre période) ;

→ Considérer que la généralisation de la règle de calcul du temps de travail effectif des personnels ambulanciers à l’ensemble de leurs périodes d’activité ne peut s’opérer que sous réserve du respect, par l’autorité administrative, des engagements pris relatifs à la revalorisation de sa participation financière et de l’effectivité de sa mise en œuvre ;
→ Nos fédérations, au regard des enjeux sociétaux, économiques et sociaux liés à la réforme en préparation indispensable pour assurer pour une meilleure réponse à l’urgence pré-hospitalière dans le cadre de la garde départementale, affirme leur détermination à tirer toutes les conséquences d’un non-respect de ses engagements par l’autorité administrative.

Télécharger la note technique concernant la portée de la suppression des équivalences sur les périodes de permanence

 

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