Fusion de l’AGIRC et l’ARRCO au 1er janvier 2019

L’Institut de protection sociale (IPS), dans un communiqué de presse (23 octobre 2018), alerte sur les risques encourus par les entreprises sur les conséquences sur les accords collectifs santé et prévoyance qui reposent sur la distinction cadres-non cadres (notamment pour déterminer les catégories objectives).

La plupart des entreprises définissent l’accès aux contrats par référence à des notions (statut cadre et tranches de rémunération) qui n’existeront plus au soir du 31 décembre 2018.

La nouvelle définition du statut cadre risquant fort de ne pas être validée à cette date, les partenaires sociaux ont adopté un plan de secours permettant de régler une partie des situations. Mais tous les cas ne sont pas visés.

Pour éviter aux entreprises d’être pénalisées par une situation qu’elles ne maîtrisent pas, l’IPS souhaite que la direction de la sécurité sociale donne des instructions de tolérance aux Urssaf s’appliquant jusqu’à ce que la nouvelle définition juridique de ce qu’est « un cadre » soit définie.

Le risque, pour les entreprises, est que les cotisations afférentes soient réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales par l’Urssaf.

La cotisation patronale de la protection sociale complémentaire bénéficie d’un régime social de faveur dès lors qu’elle est mise en œuvre dans l’entreprise de façon collective et obligatoire.

À défaut, les cotisations employeur sont considérées comme un complément de salaire, et à ce titre, soumises à l’ensemble des cotisations obligatoires, rappelle l’IPS.

L’IPS précise qu’un « plan de « sauvetage » en cas d’absence d’accord national sur la définition de l’encadrement a été prévu par les partenaires sociaux (…) pour reconduire à l’identique les définitions des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947« , cependant  il souligne que cela ne règle pas le cas des assimilés cadres de l’article 36 qui « auront totalement disparu ».

 

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