Faire face aux difficultés des entreprises victimes des mouvements des « gilets jaunes »

 

Le 30 janvier dernier, Élisabeth BORNE, ministre des transports, et Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, ont reçu les fédérations du transport routier dont l’OTRE pour une nouvelle réunion consacrée aux mesures d’accompagnement prises face aux difficultés des entreprises du secteur devant les conséquences du mouvement des gilets jaunes. Les ministres ont rappelé leur détermination et la pleine mobilisation du gouvernement et des services de l’État à poursuivre l’accompagnement des entreprises, et notamment celles du transport routier mises en difficulté par le mouvement des « gilets jaunes ».

Afin de répondre concrètement aux difficultés rencontrées par les transporteurs, à la suite des propositions faites par les organisations professionnelles, le gouvernement s’est employé à la mise en place de mesures exceptionnelles.

 

Ainsi pour faire face à court terme aux difficultés des entreprises liées à la trésorerie, les services de l’État favoriseront les actions suivantes :

• Lorsque les professionnels l’auront sollicités, les organismes répondront favorablement à l’étalement d’échéances fiscales et sociales, qui ont été étendues jusqu’au 31 mars 2019.

• Le ministère de l’action et des comptes publics a demandé d’accélérer les remboursements de CICE et de TVA.

• Dans chaque région ont été mis en place des référents territoriaux uniques au sein des DIRECCTE, chargés d’aiguiller les entreprises fragilisées vers les dispositifs adaptés, en lien avec les administrations concernées (DDFIP, URSSAF), et les acteurs du territoire (médiation du crédit, établissements financiers), afin de trouver les solutions de trésorerie appropriées.

• Dans ce cadre, les Commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) ont été invitées à mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d’entreprises, en traitant avec bienveillance les demandes d’étalement des dettes fiscales et sociales exigibles, y compris si nécessaire la TVA.

• Il sera tenu compte des perturbations rencontrées par les entreprises dans l’appréciation de leur capacité financière par les DREAL.

• Le gouvernement a également appelé les assureurs, avec le concours de la Fédération française de l’assurance, à accélérer les indemnisations pour les entreprises concernées par des sinistres matériels et des pertes d’exploitation.

• À la demande du gouvernement, la fédération bancaire française a par ailleurs écrit le 30 novembre à ses adhérents, ainsi qu’à ses comités territoriaux, afin que soit examinées avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises affectés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement à court terme.

• Enfin, Bpifrance a veillé à faciliter, le cas échéant en appui des établissements bancaires, l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d’échéances des prêts qu’elle garantit, ainsi que la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 jusqu’à la bascule sur la baisse des charges.

 

Pour ce qui concerne le remboursement de la TICPE, là aussi des mesures ont été mises en place face aux difficultés des entreprises :

• Un point de contact des organisations professionnelles avec la direction générale des douanes (DGDDI) a été mis en place pour permettre le signalement des entreprises les plus en difficulté afin d’assurer une instruction accélérée des demandes de remboursement (sous 10 à 15 jours au lieu de 41 jours) au titre du second semestre 2018.

• Les procédures accélérées de remboursement de la TICPE sont donc opérationnelles depuis le 17 janvier. Via l’OTRE, les premiers dossiers ont été transmis et des paiements ont été réalisés.

 

L’OTRE regrette cependant que sa proposition de versement aux entreprises d’un acompte au titre du remboursement de TICPE pour le premier semestre 2019 n’ait pas été entendue….

L’OTRE et les organisations professionnelles ont exigé que le gouvernement rappelle les chargeurs à leurs obligations en même temps qu’à leur clémence dans certaines pratiques vis-à-vis des transporteurs au sujet des retards de livraison, conséquences directes des mouvements gilets jaunes. Ainsi il faut rappeler fermement que l’application de pénalités par les chargeurs constitue une pratique illégale susceptible d’être sanctionnée par le juge.

 

Enfin, s’agissant des contrôles :

• Les ministres ont sensibilisé les services de contrôle en région afin qu’ils fassent preuve de discernement dans l’exercice de leurs missions au regard des difficultés auxquelles ont été confrontées les entreprises du secteur lors du pic du mouvement.

• Conformément à une demande formulée lors de la précédente réunion, le gouvernement propose d’accompagner les organisations professionnelles du secteur afin d’engager une démarche de dialogue avec les fournisseurs de solutions (équipement et énergie) pour lever les freins à la transition écologique du transport routier de marchandises, en complément des dispositifs déjà annoncés comme le suramortissement pour les poids lourds à faibles émissions.

 

Toutes ces mesures ne seront pas de nature à sauver des entreprises dont le chiffre d’affaires a été gravement affecté durant cette période, s’ajoutant à des difficultés financières déjà existantes. On ne pourra que le regretter…

 

Philippe BONNEAU