Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
 et le Ministère de la Transition écologique ont signé un Arrêté le 17 septembre 2020 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Est concerné : 
– Transport routier de voyageurs

Ci-dessous les extraits d’articles :

Article 1er :  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de:
– l’avenant n° 85 du 3 mars 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, à l’annexe 4 (ingénieurs et cadres) de la convention collective susvisée;
– l’avenant n° 93 du 3 mars 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, à l’annexe 3 (techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective susvisée;
– l’avenant n° 95 du 3 mars 2020 relatif aux salaires mensuels garantis, à l’annexe 2 (employés) de la convention collective susvisée;
– l’avenant n° 113 du 3 mars 2020 relatif aux barèmes des rémunérations conventionnelles, à l’annexe 1 (ouvriers) de la convention collective susvisée.

À défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, ces avenants sont étendus sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

–  Article 2 : L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3 :  Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et le directeur général du travail au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

▶ Consulter l’Arrêté en intégralité

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