Le Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l’exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route a été publié au JO du 26 août.

 

Ce décret concerne les entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises, ensemble des usagers de véhicules lourds ou légers.

Il a pour objet la simplification de la procédure de demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier ; adaptation de la dérogation à l’inscription au registre des transporteurs routiers de marchandises dont bénéficient les entreprises agricoles ; renforcement des sanctions en cas de manquements graves à la réglementation des repos hebdomadaires des conducteurs de véhicules lourds ; habilitation des contrôleurs des transports terrestres à verbaliser certaines infractions à l’interdiction de circulation des poids lourds ; clarification de la procédure d’immobilisation des véhicules en vue de les mettre en conformité avec la réglementation technique.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception de certaines dispositions de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er novembre 2020 .

Le décret simplifie la procédure d’inscription au registre national des entreprises de transport par route s’agissant de la condition de capacité financière. Il prévoit, lors de l’inscription initiale, de supprimer l’obligation de faire certifier, viser ou attester par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité les documents justifiant le respect de cette condition. L’entreprise a l’obligation en contrepartie de communiquer les coordonnées complètes de l’une de ces personnes.

Un dispositif spécifique est également prévu pour la vérification de la capacité financière des microentreprises.

Par ailleurs, le texte adapte la dérogation à l’inscription au registre pour les exploitations agricoles réalisant des transports de marchandises au titre de l’entraide agricole.

Enfin, le décret modifie des dispositions en matière de sanctions. Les dispositions du code des transports sont complétées en cas de manquements graves à l’obligation de repos hebdomadaire des conducteurs. Le code de la route est modifié afin, d’une part, d’habiliter les contrôleurs des transports terrestres à verbaliser les infractions à l’interdiction de circulation des poids lourds dans certaines zones en cas de pollution atmosphérique et, d’autre part, pour clarifier la procédure d’immobilisation des véhicules qui présentent des défaillances techniques.

Les dispositions du code des transports et du code de la route modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr ).

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