Et revoilà la vignette… !

La Commission du développement durable du Sénat l’a souligné récemment : l’État devra trouver 500 millions d’euros par an pour financer l’entretien et la construction des routes en France…

 

Mais ça, nous le savions déjà !

Mais voilà que le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) qui sera examiné à partir du 6 mars prochain par la Commission du développement durable du Sénat motive une nouvelle fois l’imagination fertile des parlementaires du Palais du Luxembourg : 620 amendements ont déjà été déposés. Et parmi eux, il en est un qui a particulièrement attiré l’attention de l’OTRE : celui déposé par une trentaine d’élus de la majorité sénatoriale de droite et du centre.
Il s’agit d’une proposition d’une vignette obligatoire pour les poids lourds étrangers de plus de 3,5 t qui empruntent le réseau routier français.

 

L’objectif est simple : justement contribuer au financement des infrastructures routières pour trouver les fameux 500 millions d’euros par an manquants… en faisant payer les étrangers ! « Habile ! » pourrait conclure le personnage truculent d’OSS117… Mais si la proposition est politiquement séduisante, elle est juridiquement fausse.

 

Depuis au moins l’été dernier, dans sa communication récurrente, l’OTRE dénonce ce trompe l’œil juridique que certains continuent néanmoins d’employer et d’utiliser :
dans l’état actuel du droit européen, il est impossible d’imposer une vignette aux seuls poids lourds étrangers ? Il est également impossible de cumuler le paiement d’une vignette et d’un péage autoroutier.

 

La politique politicienne

Comment dans cette enceinte prestigieuse du Sénat, souvent appelée la Chambre haute, peut-on encore avoir si peu de… hauteur de vue ? Car enfin, qui ignore qu’une telle mesure n’est pas euro compatible ?

 

Pourquoi alors cette forme de supercherie juridique si ce n’est de la rendre juridiquement compatible ensuite en l’étendant obligatoirement aux véhicules français ? Astuce politicienne au nom du « Ce n’est pas nous, c’est eux ! » ? L’honneur serait sauf pour l’opposition nationale laissant le soin au gouvernement de l’adapter au droit européen et en généralisant son application à l’ensemble des camions, de toutes origines, y compris française. Et du coup de trouver la recette miracle permettant de boucler le budget de financement des infrastructures…

 

Or, l’OTRE n’a eu de cesse de rappeler que les usagers de la route, poids lourds en tête, s’acquittent déjà de plus de 40 milliards d’euros (hors TVA et péages autoroutiers) de taxes, redevances ou prélèvements diverses (dont 7 milliards pour les seuls poids lourds) alors que seulement 13,3 milliards sont réinvestis dans l’entretien des routes.
Les financements supplémentaires réclamés ne se justifient donc pas, les recettes actuelles n’étant pas consacrées dans leur intégralité à la rénovation et au développement du réseau routier.

 

 

La solution est ailleurs

Nous ne pouvons que le redire : la priorité consiste à mieux flécher vers le financement des infrastructures les milliards déjà collectés auprès des usagers de la route.

 

Au-delà de l’absolue nécessité de mieux fléchés les recettes déjà perçues, si le gouvernement persiste à rechercher des financements complémentaires, l’OTRE réaffirme que d’autres solutions existent. Taxer le poids lourd ne changera rien au comportement des donneurs d’ordre. Les moyens de financement doivent enfin se construire en application du principe « pollueur-payeur », c’est dire se concentrer sur celui qui commande le transport.

 

L’OTRE soutien donc une approche innovante et écologique en faisant contribuer les donneurs d’ordre en fonction de la volumétrie CO2 du transport commandé, quel que soit le tonnage … et pour tous les modes de transport.

 

Philippe BONNEAU

 

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