Le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion a publié un arrêté le 16 décembre 2020 concernant la prise en compte des droits à retraite au titre de l’activité partielle.

Article 1 :
L’article 11 ter de l’arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé : 
IV.-Les périodes d’activité partielle relevant de l’article L. 5122-1 du code du travail ouvrent droit à l’attribution de points gratuits, sous réserve que ces périodes aient été indemnisées par l’employeur et que leur durée dépasse 60 heures dans l’année civile.

« Les éléments de salaire et d’indemnisation liés à l’activité partielle figurent sur l’attestation d’indemnisation que l’employeur doit communiquer à l’IRCANTEC. »Liens relatifs

Article 2 :
A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 14 de l’arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, sont ajoutés les mots : « à l’exception de son troisième alinéa ».

Article 3 :
La fraction mentionnée à l’article 2 du décret du 1er décembre 2020 susvisé est égale à 5,5 %.Liens relatifs

Article 4 :
L’article 1er est applicable au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Article 5 :
La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de l’offre de soins et le directeur général de l’administration et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Consulter l’arrêté

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