Fichier:Logo du Gouvernement de la République française (2020).svg —  Wikipédia

Signature du Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.

NOTA : Cet article vous présente les nouvelles obligations. Mais nous attirons votre attention sur le fait que l’ensemble des Organisations Professionnelles du transport routier OTRE FNTR FNTV et UnionTLF agissent actuellement pour obtenir une demande de modification de l’article 55 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et l’inscription d’une nouvelle date d’entrée en vigueur de cette disposition au plus tôt à compter du 1er juillet 2021.

Les Organisations Professionnelles estiment que les transporteurs ont besoin d’un délai raisonnable pour s’approvisionner en signalétiques conformes auprès des fabricants et organiser leur apposition sur l’ensemble de leur par cet qu’ils sont par ailleurs confrontés à plusieurs difficultés :

–  le délai de fabrication des signalétiques et les coûts d’achat engendrés pour les entreprises déjà très fragilisées financièrement par le contexte sanitaire actuel ;

–  l’importante activité en période de fin d’année dans certains secteurs rendant impossible l’immobilisation du parc à grande échelle ;

–   la difficulté, notamment pour les loueurs, de regrouper les véhicules du parc dispersés sur l’ensemble du territoire national ;

–   l’importante charge d’intervention dans les ateliers pour apposer ces supports.

Cependant, il nous apparait important de vous informer des termes de cette nouvelle obligation.

Extrait du décret paru au Journal officiel du 19 novembre 2020 :

L’article L. 313-1 du code de la route, introduit par l’article 55 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, impose que les véhicules de plus de 3,5 tonnes soient équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule.

Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d’engins de déplacement personnels. Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de la signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les sanctions relatives au non-respect de cette signalisation.

Consulter le décret

Téléchargez l'article en PDF : Download PDF