Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 

 

 

La section relative aux transports terrestres débute à l’article 14.

Les articles 14 à 21 concernent le transport routier de voyageurs, l’article 22 concerne le transport routier de marchandises. 

 

Article 14

L’autorité organisatrice de la mobilité compétente, ou Ile-de-France Mobilités pour l’Ile-de-France, organise, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, les employeurs, les associations d’usagers et les exploitants des services de transports, les niveaux de service et les modalités de circulation des personnes présentes dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, ainsi que l’adaptation des équipements, de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er.

Les opérateurs de transports veillent, dans la mesure du possible, à la distanciation physique entre les personnes ou les groupes de personnes voyageant ensemble, sur les quais et dans les véhicules, en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de transport.

Les passagers ou groupe de passagers voyageant ensemble veillent à laisser la plus grande distance possible entre eux

Les dispositions particulières du deuxième et du troisième alinéas ne sont pas applicables au transport scolaire défini à l’article L. 3111-7 du code des transports

 

Article 15

Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs porte un masque de protection.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, l’accès auxdits véhicules et espaces est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est reconduite à l’extérieur des véhicules et espaces concernés

L’obligation mentionnée au I s’applique également dans les emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs.

Cette obligation ne fait pas obstacle à ce qu’il soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité d’un contrôle d’identité.

Cette obligation s’applique à tout conducteur d’un véhicule de transport public de voyageurs et à tout agent employé ou mandaté par un exploitant de service de transport dès lors qu’il est en contact avec le public, sauf s’il est séparé physiquement du public par une paroi fixe ou amovible.

Cette obligation s’applique aux passagers et conducteurs des services privés mentionnés à l’article de l’Article L3131-1 du code des transport réalisés avec des autocars.

Cette obligation s’applique également aux accompagnateurs présents dans les véhicules affectés au transport scolaire défini à l’article L3111-7 du code des transports.

 

Article 16

Tout opérateur de transport public ou privé collectif de voyageurs routier par autocar ou autobus, ou guidé ou ferroviaire, informe les voyageurs des mesures d’hygiène et de distanciation mentionnées à l’article 1er, par des annonces sonores et par un affichage dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs et à bord de chaque véhicule ou matériel roulant.

L’opérateur informe les passagers qu’ils doivent veiller à adopter la plus grande distance possible entre les passagers ou groupes de passagers ne voyageant pas ensemble.

Le gestionnaire des espaces affectés au transport public de voyageurs permet l’accès à un point d’eau et de savon ou à du gel hydroalcoolique pour les voyageurs.

Dans les véhicules mentionnés au I de l’article 21 (Transport Public Particulier de Personnes) :

Un affichage rappelant les mesures d’hygiène et de distanciation mentionnées à l’article 1er visible pour les passagers est mis en place à l’intérieur du véhicule ;

Pour ceux comportant deux rangées de sièges arrière ou plus, du gel hydroalcoolique est tenu à disposition des passagers.

 

Article 17

Le préfet de département ou, pour l’Ile-de-France, le préfet de la région Ile-de-France, est habilité à réserver, à certaines heures, eu égard aux conditions d’affluence constatées ou prévisibles, l’accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu’aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d’arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs, aux seules personnes effectuant un déplacement pour les motifs suivants :

Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;

Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;

Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;

Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;

Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;

Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ;

Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier, insusceptibles d’être différés.

Lorsque la restriction concerne des services organisés par une autorité organisatrice ou par Ile-de-France Mobilités, le préfet de département ou, pour l’Ile-de-France, le préfet de la région Ile-de-France, consulte préalablement l’autorité organisatrice compétente.

Les personnes se déplaçant pour l’un des motifs énumérés au I du présent article présentent, pour l’usage du transport public collectif de voyageurs aux heures définies en application du présent article, les documents permettant de justifier le motif de ce déplacement. Le préfet de département ou, pour l’Ile-de-France, le préfet de la région Ile-de-France, peut déterminer les formes et modalités particulières de présentation de ces documents.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, à défaut de présentation de ces justificatifs, l’accès est refusé et les personnes sont reconduites à l’extérieur des espaces concernés.

 

Article 18

Les exploitants des services mentionnés à l’article L. 342-7 du code du tourisme veillent, dans la mesure du possible, à la distanciation physique des passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble à bord de chaque appareil, en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de transport.

Par dérogation, le I de l’article 15 n’est pas applicable aux téléskis mentionnés à l’article L. 342-7 du code du tourisme.

 

Article 19

A l’exception des services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, toute entreprise qui propose des services ferroviaires ou routiers de transport de personnes rend obligatoire, sauf impossibilité technique, la réservation dans les trains et cars.

L’entreprise veille, dans la mesure du possible, à la distanciation physique à bord des véhicules de sorte que le moins possible de passagers qui y sont embarqués soient assis à côté les uns des autres.

Pour les trajets qui ne font pas l’objet d’une attribution de sièges :

 L’entreprise :

Prend les mesures permettant, dans la mesure du possible, aux personnes ou groupes de personnes qui voyagent ensemble, de laisser entre eux, si possible, la largeur d’un siège ;

Informe les passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble qu’ils doivent veiller à adopter la plus grande distance possible entre les passagers ;

Les passagers ou groupe de passagers ne voyageant pas ensemble sont tenus de s’installer en laissant la plus grande distance possible entre eux.

 

Article 20

Dans les services de transport public routier de personnes opérés par les entreprises de petits trains routiers touristiques définis par l’arrêté pris en application de l’article R. 233-1 du code du tourisme, plusieurs passagers sont admis sur une même banquette ou dans un même compartiment lorsqu’ils voyagent ensemble ou lorsqu’une distance d’un mètre est respectée entre eux. Les passagers qui ne voyagent pas ensemble sont placés à chaque extrémité d’une banquette ou en quinconce dans un compartiment.

Les articles 15 et 16 sont applicables à ces services.

 

 Article 21

Sans préjudice des dispositions particulières régissant le transport de malades assis, les dispositions du présent article sont applicables :

Aux services de transport public particulier de personnes ;

Aux services privés ou publics de transport collectif réalisés avec des véhicules de moins de neuf places, hors conducteur ;

Dans les véhicules utilisés pour le covoiturage mentionnés à l’article L.3132-1 du code des transports ;

Aux services de transport d’utilité sociale mentionnés à l’article L. 3133-1 du code des transports.

Aucun passager n’est autorisé à s’asseoir à côté du conducteur.

Un seul passager est admis dans le véhicule. Par dérogation, lorsque le conducteur est séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible, deux passagers sont admis sur chaque rangée. Le nombre de passagers n’est pas limité s’ils appartiennent au même foyer ou pour le transport des personnes handicapées accompagnées d’un tiers.

Dans les véhicules comportant deux rangées de sièges arrière ou plus, les rangées peuvent être occupées alternativement par un et deux passagers. Lorsque le conducteur n’est pas séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible, la première rangée de passagers est occupée par un seul passager.

Tout passager de onze ans ou plus porte un masque de protection. Il en va de même pour le conducteur. L’accès est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation dès lors que le véhicule accueille plus d’un passager.

 

Article 22

Les dispositions du présent article s’appliquent au transport de marchandises.

Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, le véhicule est équipé d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydroalcoolique.
Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d’un point d’eau et de savon, ils sont pourvus de gel hydroalcoolique. Il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport de marchandises l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu.a remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes. La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d’ordre et figurant sur le document de transport.
Dans le cas de livraisons à domicile, à l’exception des opérations rendues nécessaires par un déménagement, les livreurs ou manutentionnaires, après avoir avisé au préalable le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte, mettent en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
Il ne peut être exigé de signature d’un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.
Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l’expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi le premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.
Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

      Télécharger le Décret

Téléchargez l'article en PDF : Download PDF