Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19

 

Le Conseil constitutionnel a validé ce lundi 11 mai 2020 la loi qui prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, mais il a censuré des éléments liés à l’isolement des malades et au traçage de leurs contacts.

Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 vient donc remplacé le décret n° 2020-545 prescrivant les mesures générales nécessaires  pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

 

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