Ministère des Affaires sociales et de la Santé (France) — Wikipédia

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié le Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il abroge les dispositions antérieures prévues par le décret du 10 juillet dernier :
– Les dispositions spécifiques aux opérations de transport terrestre ne sont pas modifiées (articles 14 à 22).
– Les dispositions liées au couvre-feu figurent à l’article 51.

▶ Les activités de transport de marchandises et de personnes ne sont pas concernées par des restrictions particulières à ce titre.

– En particulier, les mesures prises ne peuvent faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues.
– Les déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance sont autorisés.

Les préfets peuvent prendre des dispositions complémentaires, dans les limites autorisées par ce décret, en fonction de la situation locale.

Consulter l’article « Tout savoir sur les attestations de déplacement » 

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