Décision du Conseil d’État sur les heures supplémentaires dans le transport routier de marchandises

Ce matin, les organisations syndicales de salariés ont rencontré la ministre des transport sur la question de la valorisation des taux de majoration des heures supplémentaires des conducteurs marchandises.

La ministre a rappelé que dans la décision rendue le 28 novembre dernier par le Conseil d’État, est annulé la deuxième phrase de l’article R 3312-47 du Code des transports visant à assurer la primauté de la négociation de branche sur la négociation d’entreprise en matière de taux de majoration des heures supplémentaires.
Prenant acte de cette décision, la ministre a renouvelé aux organisations syndicales des garanties sur le rétablissement du dispositif initial à travers le projet de loi LOM, lequel indique dans son article 42 des dispositions visant à répondre à cette question et ce, dans la continuité de la signature du protocole d’accord du 4 octobre 2017.

Ce jour, l’OTRE a adressé un courrier à l’ensemble des organisations syndicales rappelant :

D’une part, qu’elle n’est pas à l’origine du recours déposé devant le conseil d’Etat,
D’autre part, qu’elle réaffirme que les heures supplémentaires restent majorées à 25 % et 50 % pour les conducteurs routiers du transport de marchandises.

 

L’annulation du décret par le Conseil d’État n’a aucun effet immédiat sur ces majorations. Par conséquent, aujourd’hui, tout accord d’entreprise qui dérogerait à ces taux serait illégal. La loi d’orientation des mobilités qui sera adoptée en 2019 confirmera le régime des heures supplémentaires. En cas de retard dans l’adoption de cette loi, notre organisation prend l’engagement d’avertir leurs entreprises adhérentes du caractère inopérant de toute négociation d’accord qui viserait à déroger aux taux de 25 % et 50 % dans la mesure où ces taux ont vocation à être pérennisés par la loi.

 

Lettre aux OS de la CCNTR – Décision du Conseil d’État sur les heures supplémentaires dans le transport routier de marchandises

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