Création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise

 

Pour information, il est paru au JO du 13 juin, un décret  n° 2020-712 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise.

Les PME fragilisées par la crise et ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt avec garantie de l’État (PGE) et pour lesquelles la médiation du crédit a échoué pourront bénéficier, à compter du 13 juin et jusqu’au 31 décembre 2020 et sous certaines conditions, d’un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, sous l’égide de BPI Financement.

A l’image du PGE, le montant de l’aide est limité :

► pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;

► pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25 % du CAHT 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; un calcul différent est prévu pour les entreprises innovantes.

Lorsque le montant de l’aide est inférieur ou égal à 800 000 €, cette dernière prend la forme d’une avance remboursable dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, avec un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.

L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’Etat est inférieure à ce montant, ainsi que l’aide complétant un prêt avec garantie de l’Etat, prennent la forme d’un prêt à taux bonifié dont la durée d’amortissement est limitée à six ans avec un différé d’amortissement en capital d’un an.

L’entreprise concernée devra adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI  site dédié :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

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