Publication du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 

 

L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 en avait acté le principe exemptant les entreprises en difficulté du paiement des factures et loyers,

Le décret précise les bénéficiaires de l’interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Le décret précise également les catégories d’entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d’une déclaration sur l’honneur.

Le décret N° 2020-378 du 31/03 est  publié au JO du 1er avril.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent être éligibles au Fonds de solidarité.

Elles justifient leur situation :

« en produisant une attestation sur l’honneur », « l’accusé-réception de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité », ou encore « un document prouvant qu’elles sont en difficulté financière ».

 

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Par ailleurs, la CPME a rédigé une note d’information à destination des entreprises que nous vous livrons en complément :

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