Ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.


L’ordonnance est prise en application de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Elle prolonge les mesures transitoires concernant l’entretien professionnel mises en place par l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

Elle diffère jusqu’au 30 juin 2021 la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels et suspend jusqu’à cette date l’application des sanctions légales en l’absence de réalisation dans les délais des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié. 

Le texte diffère également au 30 juin 2021 la mesure transitoire prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations en se référant, soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit à celles issues de la loi du 5 septembre 2018 précitée.

Elle prolonge également la mesure transitoire permettant aux opérateurs de compétences et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, de financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l’expérience.

La nouvelle ordonnance du 2 décembre 2020 précise que :

– Les employeurs auront ainsi jusqu’au au 30 juin 2021 pour organiser les entretiens « état des lieux » qui devaient être réalisés sur 2020 et ceux qui doivent être réalisés sur le 1er semestre 2021.

– Les employeurs peuvent reporter jusqu’au 30 juin 2021 la tenue des entretiens professionnels bisannuels « classiques » qui auraient dû intervenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

– Est aussi décalée en conséquence, au 30 juin 2021, la date d’échéance de la période transitoire pendant laquelle l’employeur peut se prévaloir des règles antérieures à la loi Avenir professionnel pour éviter l’abondement correctif du CPF

Jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur peut justifier de ses obligations :

– soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ;

– soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » au sens de l’article L. 6321-2 du code du travail.

Pour les employeurs de 50 salariés et plus, l’application de l’abondement correctif au compte personnel de formation est décalée.  

À la suite du report accordé pour la réalisation des entretiens professionnels, l’ordonnance du 2 décembre 2020 prolonge également pour une durée de six mois la période pendant laquelle la sanction liée au non-respect des obligations liées à l’entretien professionnel (abondement du CPF) est suspendue.

À compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, cette sanction ne s’applique pas.

À compter du 1er juillet 2021, elle sera de nouveau applicable.

Prolongation de la prise en charge des parcours de VAE par les Opco :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 avait autorisé les OPCO et les Transitions Pro à financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l’expérience (VAE) pendant une période transitoire se terminant le 31 décembre 2020. Cette expérimentation est prolongée de six mois par l’ordonnance du 2 décembre 2020.

Jusqu’au 30 juin 2021, les Opco et les Transitions Pro peuvent prendre en charge, dans le cadre de la VAE, les frais de positionnement du bénéficiaire, l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et la préparation au jury de VAE ainsi que les frais afférents à ces jurys.

Chaque financeur détermine le montant pris en charge qui ne peut dépasser 3000 euros par dossier de VAE.

L’ordonnance autorise les opérateurs de compétences à mobiliser, à titre dérogatoire, les fonds dédiés au financement de l’alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue.

Source : OPCO Mobilités

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