Cotisation des entreprises au service de santé au travail interentreprises

Les services de santé au travail interentreprises (SSTI) ne doivent pas pondérer la cotisation de leurs entreprises adhérentes en se basant sur la masse salariale, a confirmé la Cour de cassation (arrêt rendu le 19/9/2018). Les juges admettent comme seul critère de pondération le nombre de salariés sous suivi médical renforcé. Près de la moitié des SSTI seraient ainsi dans l’illégalité…

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation explique que les dépenses globales du service interentreprises doivent tout d’abord être rapportées au nombre total de salariés de l’ensemble des entreprises adhérentes. La somme obtenue doit ensuite être multipliée par le nombre de salariés de l’entreprise visée.

Dans cette affaire :  une entreprise adhérente d’un SSTI avait cessé de régler sa cotisation, car elle en contestait le mode de calcul. Le règlement intérieur du SSTI déterminait le coût par entreprise en prenant en compte à la fois la masse salariale et les risques spécifiques au poste de chaque salarié, ce montant étant ensuite rapporté au nombre de salariés de l’entreprise.

La Cour d’appel a considéré que ce mode de calcul était irrégulier. « En déterminant librement un coût unitaire indépendant du montant total de ses dépenses », le SSTI ne respecte pas le code du travail. Ce dernier affirme en effet que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs » et que « dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés » (article L. 4622-6 du code du travail). Ces règles sont d’ordre public, selon le Conseil d’État (arrêt du 30 juin 2014).

Décision que la Cour de Cassation a donc confirmé en application du principe d’une répercussion « per capita » c’est-à-dire en fonction du seul nombre de salariés.

 

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