Sous l’égide du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, il a été signé, le 7 novembre, une convention régionale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal avec les représentants des organisations professionnelles du secteur agricole, les représentants des organisations syndicales, les représentants de l’association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de la Nouvelle-Aquitaine et la DIRECCTE.

Il a également été signé ce même jour, une convention régionale de partenariat dans la lutte contre le travail illégal, pour le secteur du déménagement avec les représentants des organisations professionnelles et syndicales, la DREAL, les représentants des trois URSSAF de la Nouvelle-Aquitaine et la DIRECCTE.

Ces deux conventions sont la déclinaison de conventions nationales et concrétisent la volonté des acteurs économiques et des organisations syndicales de participer à la diminution des fraudes en particulier, dans le cadre des prestations de service internationales.

En effet, le travail illégal provoque des situations de concurrence déloyale. Il met en péril l’activité économique des entreprises et l’emploi. Il prive les salariés de leurs droits et porte préjudice à notre système de financement de la sécurité sociale. Cette lutte est l’affaire de tous. Les partenaires sociaux sont appelés à prendre toute leur place dans ce dispositif de lutte contre la fraude, au titre de l’intérêt général.

L’État et les parties signataires affirment ici, leur volonté commune de renforcer la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes. Le plan national de lutte contre le travail illégal (2016-2018) et le plan à venir en 2019 identifient notamment la prévention comme un axe majeur de travail. Le partenariat instauré en Nouvelle-Aquitaine doit contribuer à prévenir les situations de fraude en informant davantage encore des règles applicables, les entreprises, les salariés et les particuliers.

Cette coopération s’inscrit également dans un cadre d’échanges entre les partenaires afin de favoriser une meilleure prise en compte des pratiques litigieuses observées par les entreprises et les salariés. Sous l’impulsion du préfet de région, les services de l’État (DIRECCTE, DREAL, douanes, police, gendarmerie, DRFIP, et les organismes sociaux) s’impliquent vigoureusement dans la lutte contre le travail illégal.

Elle est menée sous l’égide des comités départementaux antifraudes (CODAF), co-présidés par les préfets de département et les procureurs de la République. En complément des procès-verbaux d’infraction transmis à l’autorité judiciaire et des amendes administratives, et sous certaines conditions liées à la proportion de salariés concernés, à la répétition ou à la gravité des faits, le préfet peut prononcer des sanctions administratives en matière de travail illégal, et notamment la fermeture temporaire d’établissement.

 

Convention de lutte contre le travail illégal dans le secteur du déménagement en Nouvelle Aquitaine
Convention de lutte contre le travail illégal dans le secteur du déménagement en Nouvelle Aquitaine – Signature Caroline AUGE

 

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