Contrôle médical de l’aptitude à la conduite

L’arrêté du 18 janvier 2019 précise les modalités de l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite (art. R. 224-21 code de la route) ainsi que les préconisations pour le choix des tests psychotechniques et la réalisation de l’entretien individuel requis dans le cadre de ce contrôle.

Conformément à l’article R. 224-21 du code de la route, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois, doit pour être admis à se présenter pour les épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale, attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé s’est soumis à un examen psychotechnique.
Cet examen psychotechnique est prescrit par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. Les modalités de l’examen psychotechnique sont précisées ainsi que les préconisations pour le choix des tests psychotechniques et la réalisation de l’entretien individuel requis dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

L’exigence centrale est qu’il y ait un « face à face » entre le psychologue et le conducteur ou le candidat au permis de conduire. Le psychologue doit être en mesure de réaliser une analyse croisée des différents comportements et attitudes observés à partir des éléments recueillis lors de l’entretien et de la réalisation des tests.

 

Ce texte est entré en vigueur le 28 février 2019

 

 

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