[ Décision n° 2020-855QPC du 9 septembre 2020 ]


Contester une amende de stationnement ne peut pas être conditionné au paiement préalable de ladite amende

C’est la conclusion que le Conseil constitutionnel a rendu dans une décision du 9 septembre, après avoir été saisi par le Conseil d’État. Depuis une ordonnance de 2015 sur la gestion, le recouvrement et la contestation des amendes de stationnement et l’entrée en vigueur de la réforme du stationnement en 2018, il est possible de contester une amende uniquement après l’avoir payée. Or, pour le Conseil constitutionnel, la législation ne garantit pas « que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif ».

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