Brexit : mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

 

Le 3 juillet dernier, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019 30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

 

La première ordonnance porte diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne.

 

La deuxième ordonnance est relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche.

 

La troisième ordonnance tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche.

 

Enfin, la dernière ordonnance prévoit les dérogations à l’article L. 551-2 du code de l’environnement nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne et modifie l’ordonnance du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers.

 

L’ensemble de ces ordonnances donne un cadre juridique, temporaire pour certaines mesures, permettant de mettre en œuvre les plans de contingence annoncés par le Premier ministre en janvier. Elles permettent de prendre les mesures de première urgence pour assurer la continuité des échanges avec le Royaume-Uni en cas de sortie de l’Union européenne sans accord de retrait.

 

De même, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

 

Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 1 et 2 de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui autorisent le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne.

 

Cette ordonnance comporte les mesures législatives nécessaires pour régler la situation des personnes physiques et morales, en cas de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, en matière de droit d’entrée et de séjour, de droits sociaux et de prestations sociales et de conditions d’exercice d’une activité professionnelle.

 

En matière de droit d’entrée et de séjour, l’ordonnance aménage un régime spécifique à l’égard des ressortissants britanniques qui résidaient déjà régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni. Elle prévoit ainsi une période d’une durée maximale d’un an pour permettre à ces ressortissants britanniques d’obtenir un titre de séjour dans des conditions facilitées.

 

En matière de droits sociaux et de prestations sociales, l’ordonnance permet le maintien pour une durée d’un an de l’éligibilité au revenu de solidarité active des ressortissants britanniques bénéficiaires de la prestation et résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni. Elle assure la continuité de la prise en charge des soins de santé des assurés d’un régime britannique résidant en France dans les conditions actuelles qui découlent du droit de l’Union européenne pendant une période de deux ans. Les conditions de prise en compte en France des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au Royaume-Uni sont également déterminées par l’ordonnance.

 

Enfin, plusieurs mesures sont relatives à l’exercice  en France d’une activité professionnelle, réglementée ou non, dont les conditions se trouveraient affectées par une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord.

 

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