Le 24 avril 2017, la convention entre l’État, la FFB (fédération française des banques) et les fédérations représentatives du transport de fonds (USP VALEURS & FEDESFI) définissant le périmètre des « zones à risques » a été renouvelée à l’identique.

 

Cette convention détermine des zones à risques pour la desserte des automates bancaires prévue par l’article à l’article R613-29 du CSI.

Pour rappel, cet article précise que pour la desserte des automates bancaires situés dans certaines zones à risques, les fonds sont transportés dans des véhicules blindés, avec un équipage d’au moins trois personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions des articles R. 613-36 et R. 613-37, et les automates rechargés par l’un des membres de l’équipage. La liste de ces zones, révisable annuellement, est établie par convention nationale conclue entre l’Etat et les organisations les plus représentatives des établissements de crédit et des établissements financiers, d’une part, et des transporteurs de fonds, d’autre part. Ce dispositif ne s’applique que lorsque le stationnement du véhicule blindé de transport de fonds en protection de l’immeuble ou de l’automate bancaire est possible.

 

Les zones à risques ainsi arrêtées sont :

  • PARIS (75)
  • SEINE & MARNE (77)
  • YVELINES (78)
  • ESSONNE (91)
  • HAUT DE SEINE (92)
  • SEINE SAINT DENIS (93)
  • VAL DE MARNE (94)
  • VAL D’OISE (95)

 

Accéder à la convention de 2013 renouvelée à l’identique :

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