Modification de la définition des véhicules de collection et suppression du contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique par décret n° 2017-208 du 20 février 2017 J.0 du 23 février 2017.

Le texte introduit modifie la définition des véhicules de collection et supprime le contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique.

Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

-Il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;

-Son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit ;

-Il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.

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