Transport routier de voyageurs – Extension de l’avenant n°2 du 4 juillet 2017

Afin de faciliter l’application de l’accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d’emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, les partenaires sociaux ont souhaité, par le présent avenant, préciser certains points de l’accord susvisé et d’y insérer de nouvelles dispositions afin de faciliter les procédures de transfert conventionnel de personnel dans le secteur du transport routier interurbain de voyageurs.

L’accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d’emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs a donc été modifié par l’avenant n° 2 du 4 juillet 2017, étendu par l’arrêté du 5 avril 2018 publié au JO du 20 avril 2018.

Cet avenant modifie entre autre le champ d’application de l’accord pour l’étendre aux services librement organisés (SLO). Il précise par ailleurs ses conditions d’application pour le cas de la sous-traitance (hors SLO).

 

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