Un arrêté du 12 septembre 2017 prévoit la possibilité de présenter sous forme dématérialisée les documents de contrôle qui doivent se trouver à bord des véhicules assurant un transport public routier de personnes.

Ce texte entre en vigueur le 27 septembre 2017.

Retrouvez l’arrêté sur Légifrance par ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/12/TRAT1722455A/jo/texte

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