Le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, auprès du ministre de l’économie et des finances, aux opérateurs économiques et aux services douaniers,

Vu l’article 265 septies du code des douanes.

Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d’application de l’article 265 octies du code des douanes.

Vu le décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes.

La présente circulaire présente les taux de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routier de marchandises pour le premier semestre 2017.

 

TICPE – Taux de remboursement premier semestre 2017 TRM

Demande de remboursement de la TICPE Cerfa_13693-04

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